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Note "Loi séparatisme" : quelles nouvelles obligations pour les associations ?

Le 22 septembre 2021
La loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a été adoptée fin juillet 2021 en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Cette loi aura fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, encouragés par les associations, sur plusieurs articles litigieux.
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 13 août 2021, douchant les espoirs des associations dont les inquiétudes n’ont jamais été entendues par le (...)

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Observatoire des libertés associatives

Dernier cas de l'observatoire

Fiche n°108
Le gouvernement reporte à de multiples reprises l’agrément d’Anticor pour agir en justice contre la corruptionLire la suite de «Le gouvernement reporte à de multiples reprises l’agrément d’Anticor pour agir en justice contre la corruption»

Anticor est une association fondée en Juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Pour agir en toute indépendance, Anticor a choisi de ne bénéficier d’aucune subvention. Son financement est assuré uniquement par des dons et les cotisations de ses adhérents. Depuis 2013 l’association bénéficie d’un agrément lui permettant de se porter partie civile dans des procès. Début 2021, le gouvernement reporte la décision de renouvellement de l’agrément à de multiples reprises sans raison valable, menaçant la poursuite de certains procès en cours.