Septembre 2009 :
Création d’une Mutuelle des fraudeurs à Lille suite à un appel national. Le principe relève du modèle mutualiste classique : paiement d’une faible cotisation mensuelle en échange de l’assurance du règlement des potentielles contraventions. Il ne s’agit donc pas de refuser de payer les amendes, mais d’aider les contrevenants à les régler. Aucune loi n’encadre ce genre de pratiques qui n’est donc pas illégale. Par ailleurs, le collectif est également impliqué dans les mobilisations pour la gratuité des transports en commun.
Juin 2013 :
Le parquet de Lille ouvre une enquête suite à l’envoi d’un courrier du transporteur lillois Transpole signalant « le préjudice financier causé par cette mutuelle ».
17 avril 2014 :
Mise en garde à vue de deux personnes pour « provocation à la commission d’un délit par voie de presse ». N’ayant pas les moyens juridique d’attaquer le fondement même de la Mutuelle des fraudeurs, le collectif est mis en cause pour un délit de presse. Perquisition au domicile des deux personnes : saisie de contraventions, d’ordinateurs et d’argent. Libération le lendemain du 17 avril 2014 au bout de plus de 24h de garde à vue.
15 mai 2014 :
Manifestation lilloise de la Mutuelle des fraudeurs.
3 juin 2015 :
Procès des deux personnes inculpées pour participation à la Mutuelle. Beaucoup de soutiens dans et à l’extérieur du tribunal.
1 juillet 2015 :
Le juge prononce l’acquittement des deux inculpés. Les faits sont prescrits : les délais de saisie relevant du droit de la presse (trois mois après la publication) n’ayant pas été respectés. Le juge refuse néanmoins de rendre l’argent et les archives saisies au domicile des deux inculpés. La mutuelle fait appel.
29 février 2016 :
La cour d’appel de Douai ordonne la restitution de l’argent et des archives aux deux personnes de la mutuelle. Ce qui ne sera fait que plusieurs années après.
23 mars 2016 :
Entrée en vigueur de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dites « loi Savary ». Parmi les différentes augmentations des peines encouru pour les fraudeurs, la loi crée d’un nouveau délit concernant les mutuelles des fraudeurs : celui ou celle qui fait connaitre l’existence d’une mutuelle encoure dorénavant jusqu’à six mois de prison et 45 000 euros d’amende.
Juin 2016 :
Désormais empêchée de publiciser son existence, la Mutuelle des fraudeurs de Lille publie son dernier communiqué.