Fiche n°42

A Montpellier, intimidations judiciaires contre l’observatoire des pratiques policières

Présentation

A l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », à l’automne-hiver 2018-2019, plusieurs Observatoires des pratiques policières ont eu à connaitre des démêlés avec la justice (Montpellier) ou directement, sur le terrain, avec les forces de l’ordre (Toulouse et Lille).

Description

2017 :
Création de l’Observatoire montpelliérain des pratiques policières par la Fondation Copernic, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme.

6 avril 2019 :
En plein mouvement social « gilets jaunes », une manifestation montpelliéraine bloque l’autoroute A709.

29 avril 2019 :
Placement en garde à vue de Camille Halut pour « entrave à la circulation ».

21 septembre 2019 :
Marche pour le climat. interpellation et nouveau placement en garde à vue pour « rébellion, participation à une manifestation avec le visage dissimulé, et refus de se soumettre à un prélèvement ADN ».

1er octobre 2019 :
Audience au tribunal de Montpellier

3 octobre 2019 :
Relaxe de Camille Halut. Le président du tribunal affirme à l’AFP s’interroger sur « l’entière procédure ». « Vous n’avez commis aucun acte hors de votre mission d’observation » a-t-il déclaré à l’attention de Camille Halut.

12 décembre 2019 :
Procès à venir

Type d'action collective sanctionnée

Observation des pratiques policières en manifestation.
Rédaction de procès-verbaux pouvant être utilisés dans le cadre d’enquêtes de l’IGPN

Institution responsable

Les effectifs de maintien de l’ordre sur le terrain, le préfet de police et le directeur départemental de la sécurité publique.

Preuves

  • La relaxe ordonnée par le juge le 3 octobre 2019 est sans appel. Le président du tribunal affirme à l’AFP s’interroger sur « l’entière procédure ». « Vous n’avez commis aucun acte hors de votre mission d’observation » a-t-il déclaré à l’attention de Camille Halut.

Pour Michel Tubiana, avocat et ancien président de la LDH, qui est venu défendre Mme Halut : il s’agit d’une « intimidation » à l’égard des observateurs pour « nous signifier qu’il nous est interdit d’observer » et « tenter de nous museler ».

Conséquences pour l’association

Conséquences financières (frais d’avocats, etc.)

Sources

 Communiqué de la LDH  :

 Articles de presse  :

Date