Fiche n°57

Amendes et prison avec sursis pour des « bonnets rouges » suite à une action devant le domicile d’un ancien premier ministre

Présentation

Apparu en Bretagne en octobre 2013, le mouvement anti-fiscaliste et régionaliste dit « des bonnets rouges » se crée en réaction à la mise en place d’une écotaxe sur les poids lourds et de nombreux plans sociaux dans l’agroalimentaire. A la suite d’une manifestation en juin 2014, six de ses membres sont arrêtés puis condamnés pour une action devant le domicile de Jean-Marc Ayrault, ancien premier ministre.

Description

28 juin 2014 :
Les villes bretonnes accueillent des manifestations massives pour la « réunification bretonne ». À Nantes, entre 8.500 et 15.000 personnes (selon la police et les organisateurs) se sont réunies pacifiquement contre le projet de réforme territoriale du gouvernement et pour la réunification de la Bretagne avec cinq départements, dont la Loire-Atlantique.
À la suite de la manifestation une partie des militants se sont rassemblés symboliquement devant l’habitation de Jean-Marc Ayrauld, ancien premier ministre, afin de l’interpeler. Certains jettent de la farine et des œufs sur le domicile. Ils chantent également des slogans Bretons ou font usage de fumigènes.
En plus de deux policiers qui gardaient la maison des Ayrauld, des CRS se rendent sur place et nassent les manifestants.
À la fin de la journée six militants sont mis en garde à vue. Pour trois d’entre eux c’est la suspicion de « dégradation de bien d’autrui » (Jets de fumigènes sur une voiture de police, lancé d’œufs et de farine) qui motive l’interpellation. Pour les trois autres c’est le port d’armes prohibées, des couteaux de poche trouvés sur eux lors des contrôles d’identité d’après Jean-Christophe Bertrand, directeur départemental de la sécurité publique. Après avoir refusé la comparution immédiate le procès a été décalé au 4 aout 2014.

4 août 2014 :
Lors du procès, maître Yann Choucq, avocat de la défense, soulève un vice de forme quant à « l’imprécision du texte qui réprime la dégradation et les dommages de la propriété d’autrui ». Il ajoute que « Dans la mesure où la victime elle-même, avec la compétence qu’on lui connaît, nous a dit que [les dommages] pouvait se laver à l’eau, je ne sais pas si ça caractérise vraiment un dommage grave. »
Le délibéré est prévu le 27 janvier 2015.

27 janvier 2015 :
Les militants ont finalement été relaxés pour les faits de violences sur les policiers. En revanche ils ont été condamnés pour port d’armes et certains pour « participation à un attroupement armé ». Pour quatre d’entre eux les peines varient entre 250 d’amende à un mois de prison avec sursis.

Type d'action collective sanctionnée

Action de désobéissance civile

Institution responsable

Procureur de Nantes

Sources

Articles de presse  :

Date