(Paris, le 26 juillet 2021) Après que 71 député·e·s de l’opposition ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le projet de « loi confortant le respect des principes de la République », une contribution extérieure a été transmise au Conseil Constitutionnel, pointant l’inconstitutionnalité de plusieurs articles du projet de loi qui concernent directement les associations .
Cette contribution extérieure est co-signée par LA Coalition pour les libertés associatives, Le Mouvement associatif, ainsi que par les associations suivantes : Action droits des musulmans*, Anticor*, l’association de protection des collines Peypinoises, ATTAC France*, CCFD-Terre solidaire, Collectif des Associations Citoyennes*, CRID*, la Fédérations des acteurs et actrices des musiques et danses traditionnelles, Fédération des arts de la rue*, France Nature Environnement*, Les Amis de la Terre, le MRJC (Mouvement rural de jeunesse chrétienne), Remix the commons, Sciences citoyennes, Stop Précarité, Tous Migrants* et VoxPublic* (* : associations membres de La Coalition pour les libertés associatives)
Ce projet de loi, élaboré dans la précipitation et sans concertation avec le monde associatif, menace un grand nombre de droits et libertés publiques, protégés par la Constitution : liberté d’association, liberté de conscience et de culte, liberté de réunion, d’expression, d’opinion… Malgré les alertes de la société civile, le débat parlementaire n’aura pas permis de corriger les dispositions les plus liberticides et attentatoires aux libertés associatives : conditionnement des subventions et des agréments à un « Contrat d’engagement républicain » (art.6 et 7) restreignant leur liberté d’action et d’expression, possibilité accrue de dissolution (art.8), renforcement des contraintes administratives et des responsabilités pénales à l’égard des président.es et bénévoles, renforcement du pouvoir discrétionnaire des préfets, contrôles fiscaux plus importants… Comme l’a souligné la Commission Nationale consultative des droits de l’Homme : « cette loi risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter ».
Les signataires espèrent que le Conseil Constitutionnel censura ce projet loi et défendra les libertés associatives qui font partie du socle républicain de notre pays.
L’intégralité de la contribution extérieure :
