Contrat d’engagement républicain : Quel recours possible face aux abus ?

, par Benjamin Sourice

Retrouvez dans cet article tous les recours possibles pour contester un abus dans l’application du Contrat d’engagement républicain et pouvoir informer des membres de L.A Coalition afin d’obtenir une aide pour porter des recours.

La signature du contrat d’engagement républicain est obligatoire depuis le 2 janvier 2022 pour toutes les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique (monétaire ou en nature), un agrément public (jeunesse, sport, éducation populaire, environnement, service civique, etc.) ou la reconnaissance l’utilité publique.

Malheureusement tel qu’il a été conçu par le législateur dans la Loi confortant le respect des principes de la République, dite "loi séparatisme", le contrat d’engagement républicain peut être source de litiges et de sanctions abusives entre l’administration, les collectivités publiques et les associations et fondations.

Quels sont les types de litiges possibles ? Quel est le cadre légal et juridique des sanctions ? Quelles sont les voies de recours possible ? Cet article tentera de vous apporter les premières réponses.

La Coalition pour les libertés associatives et Le Mouvement associatif peuvent peut-être vous accompagner dans cette démarche en remplissant le formulaire d’alerte en fin de page.

Merci de bien lire l’intégralité de l’article avant de répondre au formulaire.

Quels sont problèmes / litiges que peuvent engendrer le contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain liste une série d’engagements auxquels les associations et les fondations doivent s’astreindre. Par exemple :

  • Respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité
  • Respect des lois de la République
  • Respect de la dignité de la personne humaine
  • Respect de la liberté de conscience
  • Respect de la non-discrimination
  • Prévention de la violence
  • Respect des symboles de la république (hymne, drapeau, devise)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public

Bien que le contrat d’engagement républicain précise que « Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création », ils peuvent faire l’objet d’une interprétation subjective, politique ou arbitraire de la part de l’autorité publique.

Par ailleurs, la souscription du contrat d’engagement républicain implique des obligations qui peuvent également être opposées à l’association ou à la fondation par l’autorité publique, dont l’obligation d’information des membres. Ainsi que
l’engagement à veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.

« Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

En cas de non-respect des engagements et des obligations pris par la souscription du contrat d’engagement républicain, l’autorité publique est en droit de sanctionner l’association ou la fondation.

Vous pouvez également écrire à observatoire[arobase]lacoalition.fr pour signaler un d’autres types de sanctions liées à l’application de la loi confortant le respect des principes de la République.

Quel est le cadre légal des sanctions ?

En cas de non-respect des engagements et les obligations pris, une association ou une fondation peut se voir sanctionner par le retrait ou le refus de subvention, d’agrément ou de reconnaissance d’utilité publique.

Concrètement, le manquement ne peut être constaté que sur la période de souscription du contrat. Pour les subventions, il sera demandé le remboursement :

  • sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ;
  • si la subvention est en nature (local, équipement), le remboursement se fait sur la valeur numéraire de la mise à disposition.

POUR RAPPEL, il n’existe pas de « droit à la subvention ». Un simple refus de subvention (ou de prêt d’une salle par exemple) ne constitue pas en soit, un motif de contestation ou de recours contre l’autorité publique. Les autorités publiques ne sont souvent pas en mesure de satisfaire toutes les demandes de subventions qu’elles reçoivent. Il leur appartient d’arbitrer entre les demandes en fonction des priorités qu’elles ont définies.

Toutefois, la décision de l’autorité publique de refuser ou de retirer une subvention ou un agrément pour non-respect du contrat d’engagement républicain doit elle-même respecter une procédure respectueuse des droits des associations et des fondations sous peine de ne pas être valable :

  • 1) La décision doit être motivée : si elle est fondée sur le non-respect des engagements et des obligations pris dans le cadre du contrat d’engagement républicain, la décision doit énoncer les circonstances de droit et de fait. L’association ou la fondation n’a pas à prévoir un rapport détaillé du respect des engagements pris dans le cadre du contrat d’engagement républicain. Il revient à l’autorité publique de faire la preuve du manquement au contrat selon une procédure de contrôle sur pièce.
  • 2) L’autorité a mise en place une procédure contradictoire : c’est-à-dire permettant à l’association concernée de connaître précisément le grief reproché et de se défendre en apportant des éléments de justification. Toute notification unilatérale de rupture du contrat, sans préalable ni dialogue, est illégale sur la forme et peut-être attaquée devant un juge.

Les associations et les fondations disposent d’un certain nombre de recours en cas d’abus de la part de l’autorité administrative, encore faut-il identifier cet abus et le caractériser juridiquement afin de permettre une action en défense lorsque cela est possible.

Comment contester la décision de l’autorité publique concernant le contrat d’engagement républicain ?

Dans le cadre du contrat d’engagement républicain, le recours est possible et même nécessaire si vous estimez que :

  • les faits qui vous sont reprochés ne sont pas fondés ou ont été pris de manière arbitraire ou politique ;
  • la décision de retrait ou de refus ne porte pas sur la durée de souscription du contrat ;
  • l’autorité publique fait preuve d’abus ;
  • la procédure de sanction, ci-dessus exposée, n’a pas été respectée.

La Coalition et Le Mouvement associatif se proposent de vous orienter dans cette démarche. Grâce au formulaire en ligne ci-dessous, nous souhaitons proposer aux associations qui se considéreraient la cible d’une sanction injuste et infondée de prendre contact avec des membres de La Coalition pour les libertés associatives ou du Mouvement associatif.

Ces membres, pour certains juristes, essaieront de vous orienter et vous conseiller selon leur possibilité.

Les cas relevés serviront également dans le cadre du travail de l’Observatoire des libertés associatives.

Avant de commencer à répondre à ce formulaire merci de vous munir de toutes les pièces justificatives à votre disposition et mises en format pdf (copie d’email, de courrier officiel, etc).