Douze propositions pour reconnaître, protéger les libertés associatives et étendre la citoyenneté collective

Présentation synthétique des 12 préconisations portées dans le rapport pour défendre et promouvoir les libertés associatives et démocratiques.

Une fois le terrible bilan d’une "citoyenneté réprimée" dressé, le rapport de l’Observatoire s’attache à rappeler qu’au niveau local, régional ou national, de nombreuses associations participent à faire vivre le débat public et permettent l’exercice d’une citoyenneté collective.

A l’image de la protection dont peuvent bénéficier les syndicats dans l’exercice de leurs activités, les associations proposent une série de douze mesures pour mieux les protéger face aux répressions abusives mais aussi faire reconnaître leur rôle en matière de défense des droits et d’intervention dans le débat public afin de renforcer des libertés démocratiques aujourd’hui menacées.

3 axes de propositions (à partir p.52 du rapport) :

  1. Reconnaître le rôle des associations en matière de défense des droits et d’intervention dans le débat public
  2. Mieux protéger face aux répressions abusives
  3. Renforcer les libertés démocratiques des associations
  • Préconisation n°1 (I)  : Mettre en place une procédure de reconnaissance des activités de plaidoyer contribuant à l’intérêt général pour mieux protéger les associations.

Définir le plaidoyer : « Les activités qui rentrent dans ce cadre sont relativement spécifiques : ce sont des prises de paroles publiques, des campagnes des pétitions, la publication d’enquêtes citoyennes et de contre-expertises, le dépôt de recours juridiques, l’organisation de rassemblements, de manifestations, ou d’actions non-violentes de désobéissance civile. » (p53)
Elles cherchent à nourrir le débat public en dehors des institutions, souvent en faisant entendre des voix minoritaires ou les droits de personnes insuffisamment prises en compte par les autorités publiques.
Pour modalités, voir détails p53

  • Préconisation n°2 (II) : Renforcer la visibilité des compétences du Défenseur des droits pour les personnes morales.
  • Préconisation n°3 (II) : Instituer des “garants des débats citoyens” chargés d’assurer la qualité du débat public et de protéger contre les attaques personnelles abusives
    Ces garants ou « arbitres du débat public » pourraient « rappeler à l’ordre les autorités auteures de propos de nature blessante ou disqualifiante, rappeler les règles du débat public et se mettre à la disposition des participants comme instance de recours possible en cas de désaccord pour jouer un rôle de médiation. »
  • Préconisation n°4 (II) : Une justification renforcée et une procédure de protection/recours en cas de soupçon de coupe-sanction de subvention. La justification de la décision par l’autorité publique devra s’appuyer sur des éléments procéduraux (non-respect des délais, du cadre imparti, etc.) ou substantiels (expliciter en quoi la qualité du projet est insuffisante ou ne répond pas à certains objectifs explicites, par rapport aux projets retenus et émanant d’autres acteurs). Lire détail procédure p57
  • Préconisation n°5 (II) : Clarifier et faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif afin de les aider à financer les recours en justice
  • Préconisation n°6(II) : Protéger les associations contre les procédures juridiques visant à les empêcher de contribuer à des questions d’intérêt public (lutter contre les procès-baillons en s’inspirant des procédures existantes au Canada)
  • Préconisation n°7 (II) : Mieux surveiller et contrôler les pratiques policières (création d’un organe d’enquête indépendant du ministère de l’intérieur).
  • Préconisation n°8 (III) : Faciliter les dons aux associations citoyennes en reconnaissant les activités de contribution au débat public et de défense des droits comme étant d’intérêt général (intégrer les notions de “débat démocratique” et de “défense des droits humains” dans la liste caractérisant un organisme d’intérêt général)
  • Préconisation n°9 (III)  : Instaurer un fonds pour le droit d’interpellation citoyenne géré par une autorité administrative indépendante
  • Préconisation n°10 (III) : Favoriser les financements pluriannuels (accompagnement financier sur plusieurs années et allègement de la charge administrative pour les petites associations)
  • Préconisation n°11 (III) : Créer des commissions mixtes d’attribution des subventions dans toutes les collectivités territoriales finançant des acteurs associatifs (insérer du pluralisme dans les procédures d’attribution des subventions aux associations, en les ouvrant aux élus de l’opposition et à des citoyens tirés au sort)
  • Préconisation n°12 – Élargir et approfondir l’analyse ouverte dans ce rapport par la création d’une mission d’information parlementaire (objectif de faire le point – par exemple sur une base annuelle - sur la manière dont est respectée la lettre et l’esprit de la loi dite de 1901 qui consacre la liberté d’association en France)

Retrouvez l’intégralité des préconisations dans le rapport"Une citoyenneté réprimée" sur ce lien.

A l’occasion des prochaines échéances électorales, les associations membres de la Coalition pour les libertés associatives entendent interpeller les candidat.e.s et futur.e.s élu.e.s sur les nombreux leviers qui existent à l’échelle locale comme nationale pour promouvoir les libertés associatives et renforcer la démocratie.