Fiche n°13

Harcèlement juridique et pression administrative sur le président d’une association d’aide aux exilés

Présentation

Emmenée par la figure médiatique de Cédric Herrou, agriculteur installé à la frontière franco-italienne, l’association Roya Citoyenne vient en aide aux migrants qui tentent de rejoindre la France par l’Italie (permanences d’information, maraudes, demandes d’asile, etc.). Depuis 2016, Cédric Herrou fait l’objet d’un harcèlement juridique et de nombreuses pressions administratives en vue de mettre fin à ses activités d’aide aux migrants.

Description

Août 2016 :
Cédric Herrou est arrêté à la frontière italienne alors qu’il transporte huit migrants. Le procureur de Nice ne retient aucune accusation contre lui car ses intentions sont humanitaires.

20 octobre 2016 :
Quatre militants, dont Cédric Herrou, sont interpellés après avoir aidé une cinquantaine de migrants à s’installer dans une ancienne gare SNCF désaffectée près de Tende. Le 10 février 2017, le tribunal de Nice condamne Cédric Hérrou à une amende de 3 000 € mais le relaxe pour l’aide au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière. Suite à un appel du parquet, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamne le 8 août 2017 à quatre mois de prison avec sursis et 1 000 € de dommages et intérêts pour occupation illicite d’un bâtiment.

18 janvier 2017 :
Cédric Herrou et deux autres personnes sont mis en garde à vue pour avoir aidé trois migrants à traverser la frontière. Ils sont libérés deux jours plus tard sans qu’aucune accusation ne soit portée contre eux.

24 juillet 2017 :
Cédric Herrou est de nouveau placé en garde à vue après avoir été interpellé en gare de Cannes alors qu’il accompagnait 156 demandeurs d’asile en direction de Marseille.

26 juillet 2017 :
Une information judiciaire est ouverte par le parquet de Grasse pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière » Pour ces faits, il est tout d’abord condamné à une amende au tribunal de Nice en 2017, puis, en appel, à quatre mois de prison avec sursis par le tribunal d’Aix-en-Provence. Une peine en partie cassée par la cour de cassation le 12 décembre 2018.

6 juillet 2018 :
Après avoir saisi le Conseil constitutionnel pour deux questions prioritaires de constitutionnalité, Cédric Herrou obtient la consécration du « principe de fraternité ».

13 mai 2020 :
En s’appuyant sur ce principe, la cour d’appel de Lyon relaxe Cédric Herrou de toutes poursuites.

28 mai 2020 :
Le parquet général de Lyon se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou.

Type d'action collective sanctionnée

  • Aide et accueil de migrants ; mise en œuvre du principe de solidarité

Institution responsable

  • Ministère de la Justice

Conséquences pour l’association

  • Important travail de préparation des multiples procès et renvois.
  • Coût de la défense juridique.

Sources

Documents :

Articles de presse :

Date