Fiche n°26

Harcèlement policier et judiciaire contre les opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure dans la Meuse

Présentation

Perquisitions en série, gardes à vue prolongées, violation des droits de la défense, contrôles judiciaire contraignants, criminalisation des opposants assimilés à une « association de malfaiteurs », surveillance généralisée, interpellations violentes, fouilles illégales, vol de matériel informatique, etc. La répression qui touche sur les opposants au projet CIGEO d’enfouissement de déchets nucléaire à Bure dans la Meuse est à bien des égards exemplaires. Les opposants dénoncent un acharnement du procureur et des forces de l’ordre pour le compte de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) chargée du projet.

Description

1998 :
Le site de Bure dans la Meuse est désigné par l’ANDRA pour procéder à une étude de site de stockage réversible et de création d’un laboratoire souterrain.

15 juin 2006 :
La création du site est validée par un vote de l’assemblée nationale.

En parallèle, se crée un mouvement d’opposition à la construction de ce site qui rassemble associations, élus, habitants, individus. En témoigne l’achat en 2005 par des opposants au projet d’une Maison de la résistance dans le village de Bure.

Du 19 juin au 7 juillet 2016, puis du 15 août 2016 au 22 février 2018 :
Les opposants au projet occupent la forêt communale du bois Lejuc et y construisent des habitations.

A partir de cette occupation, les opposants dénoncent une « surveillance généralisée » à proximité du site : contrôles d’identités à répétition, multiplication des patrouilles de gendarmes mobiles, prises de vue constantes à l’aide de caméras et d’appareils photos. La répression, jusqu’alors plus diffuse, se fait plus forte à partir de l’occupation du bois Lejuc, du rachat de maisons et du lancement de nouveaux projets agricoles.

Au niveau des poursuites judiciaires, on totalise : 50 procès, 28 interdictions de territoire, 2 années de prison ferme, plusieurs centaines de mois de sursis cumulés.

Les chefs d’inculpation sont « outrage et rébellion », « attroupement non armé », « groupement en vue de préparer des violences », « refus de relevé d’empreintes génétiques »

Parmi les faits marquants, on compte une garde à vue de 70h pour une administratrice du Réseau Sortir du nucléaire de plus de 60 ans, un maraicher poursuivi pour détention dans son camion d’un opinel et d’une pelle à tarte, la tenue d’un procès d’un journaliste engagé le 16 octobre 2018 sans qu’il ne soit informé de l’audience et donc sans qu’il ne puisse se défendre, le placement en garde à vue d’un des avocats des opposants et la perquisition (jugée par la suite illégale) de son bureau…

Mais surtout à partir de l’été 2017 :
La constitution d’une enquête sous le chef d’inculpation d’« association de malfaiteurs », qui entraine une série de perquisitions dans des domiciles privés et des lieux collectifs, en septembre 2017, février, juin et octobre 2018.

Type d'action collective sanctionnée

  • Discours anti-nucléaire
  • Occupation du bois Lejuc
  • Sabotages collectifs
  • Manifestations

Institution responsable

  • Procureur de Bar-le-Duc, représentant, de fait, de l’Etat (et récemment nommé Chevalier de l’ordre national du mérite).
  • Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) qui porte le projet CIGEO
  • Gendarmerie

Preuves

Les preuves sont multiples et c’est leur accumulation qui donne sens à la volonté de répression de la contestation à Bure.

Le 20 juin 2019, la Ligue des Droits de l’homme publie un Rapport sur les événements survenus à Bure et sur leur traitement judiciaire. Le document indique : « Les autorités publiques se livrent à un harcèlement contre les opposants au site d’enfouissement destiné à criminaliser leur position et leur manifestation et qui a pour effet de porter atteinte aux libertés individuelles. »

Conséquences pour l’association

  • Difficultés d’organisation : du fait des interdictions de territoire et des contrôles judiciaires qui interdisent aux militants de communiquer entre eux.
  • Conséquences financières importantes pour payer les amendes et les frais d’avocats.
  • Conséquences matérielles : après les expulsions, absence de présence sur le site.

Sources

Documents :

 Articles de presse :

Date