Présentation
Depuis leur entrée en vigueur en 2011, les interdictions de déplacement et interdictions administratives de stade, prises par arrêtés préfectoraux ou ministériels, ont connu une croissance exponentielle. De mesure d’exception, elles sont devenues un outil courant de gestion des collectifs de supporters, entrainant de lourdes conséquences pour les associations et les individus.
Description
Depuis la loi anti-terroriste du 23 janvier 2006, et plus encore depuis la loi du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI 2 »), les pouvoirs publics se sont dotés de deux outils juridiques pour encadrer les déplacements collectifs de supporters : les interdictions administratives de stade (IAS) et les interdictions de déplacement (ID).
Ces interdictions sont des actes administratifs qui ne nécessitent pas de procès, et qui privent donc les individus concernés de toute possibilité de défense. Ordonnées soit par le préfet du département soit par le ministère, elles ont connu une croissance très importante ces dernières années.
Il n’existe pas de chiffres officiels du nombre d’IAS prises chaque année. Mais selon le journal L’Equipe, « les interdictions administratives sont devenues la norme plutôt que l’exception : sur les sept dernières saisons, elles sont quatre fois plus utilisées que les interdictions judiciaires, qui permettent au supporter de se défendre face à un juge. » Selon un décompte, toujours réalisé par le journal L’Équipe, ces dernières années, au moins 224 interdictions de stade ont été annulées par le tribunal administratif ; dans 88 % des cas, l’annulation est tombée alors que l’interdiction était déjà arrivée à échéance.
Type d'action collective sanctionnée
- Présence dans les stades.
- Déplacements de supporters.
Institution responsable
- Préfets
- Ministère de l’intérieur
Preuves
Le décompte réalisé à partir des chiffres de la DNLH fait état d’une augmentation exponentielle du nombre d’arrêtés d’interdiction ou de limitation de déplacements pris par le ministère de l’intérieur et les préfectures chaque saison :
- 2011-2012 : 1 arrêté ministériel ; 2012-2013 : 7 arrêtés ministériels, 9 arrêtés préfectoraux ;
- 2013-2014 : 10 arrêtés ministériels, 27 arrêtés préfectoraux ; 2014-2015 : 8 arrêtés ministériels, 31 arrêtés préfectoraux ;
- 2015-2016 : 33 arrêtés ministériels, 71 arrêtés préfectoraux ; 2016-2017 : 20 arrêtés ministériels, 95 arrêtés préfectoraux ;
- 2017-2018 : 10 arrêtés ministériels, 97 arrêtés préfectoraux ; 2018-2019 : 15 arrêtés ministériels, 102 arrêtés préfectoraux.
Face à ce constat, le dernier rapport de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), un organisme public, semble réaliser une autocritique de l’action, non seulement inefficace mais également liberticide, des politiques de gestion des collectifs de supporters : « La gestion des rencontres de football abordée uniquement sous l’angle de l’ordre public montre ses limites. D’autres pistes (approche intégrée de la sécurité, développement de la prévention et du dialogue, “contractualisation” des relations avec les supporters) doivent être explorées afin de limiter les incidents et les violences tout en préservant les libertés publiques. »
Pour stopper cette inflation, l’ANS : « appelle […] à recourir au dialogue qui, dans tout Etat de droit et régime démocratique, devrait être le premier réflexe. L’expérience a démontré que l’organisation d’un déplacement par le dialogue permet d’économiser les forces de l’ordre à mobiliser et permet la garantie de l’ordre public. »
Conséquences pour l’association
Les premières conséquences relèvent de la liberté de circulation des supporters et de leurs collectifs.
Mais il existe aussi des conséquences matérielles et financières : certains supporters ne peuvent pas se faire rembourser leurs frais de déplacement et d’hébergement pris avant l’émission des interdictions de déplacement.
Et pour d’autres supporters, pas prévenus des interdictions : ils risquent des sanctions pénales en se rendant sur place.
Sources
Documents :
Articles de presse :
Date
2011-2019
