Fiche n°14

La présidente de la région Ile-de-France porte plainte pour diffamation suite à une campagne d’une association de défense des malades

Présentation

En 2018, l’association Act-up lance une campagne médiatique contre la nouvelle présidente de la Région Ile-de-France, Valérie Pécresse. En cause : son maintient de la suppression de réduction des tarifs de transport pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’état alors que le tribunal administratif de Paris avait retoqué cette mesure. En réponse à cette campagne, l’élue porte plainte pour diffamation contre l’association.

Description

2001 :
La région Ile-de-France décide d’octroyer une réduction aux étrangers bénéficiaires de l’AME dans les transports publics. En 2015, sur les 165 000 bénéficiaires de l’AME en Ile-de-France, 110 000 avaient fait les démarches afin de profiter de cette tarification sociale pour les transports.

17 février 2016 :
Conformément à la promesse de Valérie Pécresse lors de la campagne des élections régionales, le Syndicat des transports d’Ile-de-France exclut les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (et leurs familles) de l’accès à la carte « solidarité transport ». C’en est fini de la réduction à 75% des tarifs de transport pour les « sans-papiers ».

25 janvier 2018 :
Des associations, syndicats, et un groupe politique saisissent le tribunal administratif de Paris et cette délibération est annulée une première fois. Le tribunal estime cette délibération méconnaît « les dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports », qui « ne subordonnent, en effet, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».

5 mai 2018 : l’association Act Up Paris lance la campagne « #PécresseDélinquante » arguant que Valérie Pécresse n’a pas respecté le jugement du tribunal administratif qui devait être exécuté rapidement et se trouvait donc en situation de “délinquance administrative”. En réponse à cette campagne, l’élue a déposé plainte contre d’Act Up Paris pour “diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public”.

6 juillet 2018 :
Cette annulation est confirmée par la cour administrative d’appel.

9 octobre 2018 :
Le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités vote pour la prise en charge des frais d’avocats de Valérie Pécresse dans le cadre d’une plainte contre Act Up-Paris.

15 avril 2019 :
Le vice-président de l’association est mis en examen par une juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris.

Juin 2019 :
L’association Solidarité Sida, organisatrice des Solidays, décide de ne pas inviter Act-Up au festival. Pour la première fois, ces derniers ne pourront y tenir un stand d’information comme c’est le cas depuis la création du festival. Des craintes sont exprimées sur le lien entre cette décision et la subvention de 800 000€ allouée par la région Île-de-France, premier contributeur des Solidays. Le secrétaire général d’Act-Up Paris y voit moins un chantage de Valérie Pécresse, qu’une « situation systémique » de dépendance de Solidarité Sida qui veut éviter les risques de tension avec son principal bailleur. L’association Solidarité Sida a indiqué que « la décision de ne pas inviter Act Up cette année a été prise uniquement » par elle-même.

Type d'action collective sanctionnée

Un discours : campagne de communication

Institution responsable

Présidente de la Région Ile-De-France, Valérie Pécresse

Conséquences pour l’association

  • Cette répression ne semble pas avoir vu de conséquences néfastes sur l’association pour le moment, il n’y a pas eu de démobilisation des membres ou autre.
  • Affaire à suivre.
  • L’association déplore une volonté politique semblable à celle de Nicole Belloubet pour le Genepi, de vouloir faire taire une association qui ose élever sa voix contre une politique, qu’il juge discriminatoire ou injuste.

Sources

Communiqué de l’association :

Articles de presse :

Date