Fiche n°47

Le Conseil départemental du Vaucluse porte plainte contre un bénévole du RESF pour avoir scolarisé un mineur étranger

  • Nom de l'association : RESF 84

Présentation du cas

Accusée d’avoir volontairement tronqué un dossier d’inscription en vue de scolariser un jeune mineur étranger, une bénévole du Réseau Education Sans Frontière (RESF) est attaquée par le Conseil départemental du Vaucluse pour « faux et usage de faux ». Après, le procès en appel en 2019, c’est la cassation qui s’annonce courant 2020.

Description du cas

En septembre 2017, Chantal Raffanel, comédienne, responsable d’un théâtre à Avignon et militante du Réseau Education Sans Frontière (RESF), fait inscrire dans un établissement régional d’enseignement adapté à Vedène un jeune homme de 17 ans, arrivé quelques mois plus tôt de Côte-d’Ivoire. Pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), il était dans l’attente qu’un juge statue sur sa minorité. Chantal Raffanel remplie alors le dossier d’inscription afin d’accélérer les démarches, car elle estimait que le département de Vaucluse et les services d’aide sociale à l’enfance traînaient à scolariser ce mineur isolé âgé de 17 ans. Ce faisant, elle oublie de rayer la mention « représentant légal ».

En 2018, le conseil départemental, considérant que la bénévole avait truqué l’inscription, porte plainte contre la bénévole pour « usurpation de fonction », un motif qui sera par la suite commué en « faux et usage de faux ».

Un premier procès a lieu le 6 mai 2019, dans lequel, la bénévole reconnait son erreur. Le procureur requiert 3000 euros d’amende, dont la moitié de la somme était assortie du sursis simple. Le 12 juin 2019, le tribunal correctionnel d’Avignon prononce finalement la relaxe de la militante mais le procureur fait appel.

Le 12 décembre 2019, procès en appel devant la Cour d’Appel de Nîmes. Le 6 février 2020, la Cour d’Appel de Nîmes condamne Chantal Raffanel à 500 euros et une mention sur son casier judiciaire. Une pétition en ligne pour soutenir la militante a recueilli plus de 9.000 signatures. RESF annonce se pourvoir en cassation.

Type d'action collective sanctionnée

Action de désobéissance civile

Institution responsable

Conseil départemental du Vaucluse

Sources

Articles de presse :

Communiqués de l’association :

Date