Le 14 juin 2021 - Depuis son adoption en Conseil des ministres en décembre dernier, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme », a fait l’objet de nombreuses critiques. Sa philosophie générale est jugée excessive, voire discriminatoire, et très problématique du point de vue du respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Les associations appellent ce jour les parlementaires d’opposition à saisir le Conseil Constitutionnel.
Retrouvez le courrier envoyé sur ce lien
Contexte
Dès la publication de sa version initiale, le contenu même du projet a alarmé de nombreux acteurs de la société civile, qu’il s’agisse du secteur associatif dans toutes ses composantes, du Haut Conseil à la vie associative, des autorités administratives indépendantes (CNCDH, la Défenseure des droits), des organisations de défenses des droits humains, des milieux confessionnels dans leur pluralité et à l’unanimité des voix exprimées, ou encore de nombreuses personnes attachées à une vision de la laïcité fondée sur la tolérance et la neutralité de l’État.
Tous s’accordent sur une chose : ce projet de loi va sérieusement affaiblir les principes républicains qu’il prétend renforcer.
Les associations française ont eu l’occasion d’exprimer leurs oppositions publiquement, de participer à des auditions parlementaires, mais les membres de la Coalition constatent à ce jour que nous n’aurons pas été écoutés. Les principales dispositions attentatoires aux libertés associatives, en particulier celles prévues au chapitre 2 de ce projet de loi, auront traversé les débats sans être amendées ou supprimées comme nous le réclamions.
Actant de cet échec de la majorité parlementaire à sauvegarder les libertés, nous en appelons maintenant aux parlementaires d’opposition. Un courrier signé par 32 fédérations et associations, rassemblement au-delà des membres de la Coalition qui en sont à l’origine, est envoyé ce lundi 14 juin à l’ensemble aux député.es et sénateurs/trices de gauche pour leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel une fois que le projet de loi sera définitivement adopté (possiblement courant juillet).
Cette future saisine du Conseil Constitutionnel viserait à faire censurer les articles les plus liberticides, comme l’article 6 relatif au contrat d’engagement républicain et l’article 8 élargissant les critères de dissolution des associations.
Premiers signataires
Action Droits des Musulmans* ; Alliance citoyenne* ; Amis de la Terre France ; Anticor ; Attac ; Association de protection des collines Peypinoises ; Association nationale des Théâtres de Marionnettes et des Arts Associés ; ATD Quart Monde ; CCFD - Terre Solidaire ; Collectif des Associations citoyennes* ;Collectif Réseau d’êtres ; Coordination nationale Pas sans Nous* ; CRID* ; Droit au logement ; Fédération des acteurs et actrices des musiques et danses traditionnelles ; Fédération des Arts de la Rue* ; Fédération des lieux de musiques actuelles ; France Nature Environnement* ; Greenpeace France ; La Boite Sans Projet ; La Cimade* ; La Quadrature du Net* ; Mouvement citoyen Tous Migrants* ; Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne ; Observatoire National des pratiques et des violences policières ; Pays de Fayence Solidaire ; Ritimo* ; Sciences Citoyennes ; Sherpa ; Syndicat national des arts vivants ; Union Fédérale d’intervention des structures culturelles (UFISC) ; Utopia 56 (association nationale) ; VoxPublic *
Un courrier à l’initiative de la Coalition pour les libertés associatives
(membres signalés par *
Un appel pour interpeller vos députés en ligne
Jusqu’au 30 juin, date de clôture des débats, vous aussi vous pouvez interpeller vos député·e·s, par email ou twitter grâce à la plateforme web mise en ligne avec l’aide de Le Mouvement : https://loiseparatisme.lemouvement.ong/