Fiche n°89

Menaces sur la liberté d’expression des associations intervenant dans les centres de rétention administrative

Présentation

La Cimade intervient dans les centres de rétention administrative pour fournir un accompagnement juridique aux étrangers. Le nouveau marché 2021-2024 de l’accompagnement juridique des personnes étrangères mis en place par le ministère de l’Intérieur prévoit d’importante restrictions de la liberté d’expression publique de ces associations.

Description

24 avril 2020 :
La Cimade et plusieurs autres associations intervenant dans les Centres de rétention administrative interpellent le Premier ministre pour défendre la liberté d’expression des associations dans les centres de rétention. Dans le nouveau marché 2021-2024 de l’accompagnement juridique des personnes étrangères mis en place par le ministère de l’Intérieur, deux modifications retiennent l’attention des associations.

La première porte sur la liberté d’expression et de témoignage des associations :

  • Dans l’article 8 alinéa 3, le passage suivant est supprimé :

    « Le titulaire du marché peut, avec l’accord express du retenu et dans le respect de sa vie privée : (…) rendre publiques des informations sur la situation individuelle d’un étranger retenu (….) ».

  • Dans l’article 7 alinéa 2, le passage suivant est supprimé :

    « Par ailleurs, ces dispositions n’empêchent nullement le titulaire du marché d’exprimer des opinions, critiques et proposition d’ordre général dans ses publications et ses communications ou dans des publications ou des communications communes avec d’autres personnes morales responsables de la même mission dans d’autres centres de rétention. Si l’action d’assistance juridique n’exclut pas la concertation du titulaire du marché avec les autres acteurs, elle s’exerce dans un esprit de neutralité et de respect du domaine d’intervention de chacun. »

    Et le passage suivant est ajouté :

    « [Le titulaire] S’engage à ce que tous les agents appelés, sous sa responsabilité, à intervenir à un titre quelconque dans le cadre de l’exécution du marché : respectent l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils auraient connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs activités ; (…) »

La seconde modification qui inquiète les associations, porte sur le retrait des habilitations permettant aux salariés des associations d’intervenir en rétention :

  • L’article 1.2.1. de l’annexe I au CCAP prévoit que

    « Le ministère de l’intérieur peut retirer son agrément à tout moment sans avoir à énoncer ses motifs, le titulaire doit alors proposer immédiatement un remplaçant de niveau équivalent. ».

    Pour les associations concernées :

    « le marché donne au ministère de l’intérieur le pouvoir de retirer l’agrément indispensable pour que chaque salarié puisse intervenir dans un centre de rétention. Ceci à tout moment et sans avoir à énoncer de motif. Ce pouvoir unilatéral, sans contradictoire ni droit à un recours effectif clairement énoncé peut notamment servir à sanctionner la communication de l’association ou d’un.e salarié.e. Cette disposition n’existait pas dans le précédent marché. »

Type d'action collective sanctionnée

Un discours : critique des politiques de rétention dans les centres de rétention administrative.

Institution responsable

Ministère de l’Intérieur

Sources

Rapport  :

Lettre publique :

Articles de presse :

Date