Fiche n°44

Mise en interdiction bancaire d’une association de défense des droits des musulmans

Présentation

Le 19 juin 2019, l’association Action droits des musulmans (ADM) s’est vu notifier la clôture de son compte en banque par la BNP-Paribas. Durant l’été, les tentatives pour ouvrir des comptes dans d’autres banques se sont également soldées par des refus sans que l’on puisse avoir de réponses claires. Soutenue par sept organisations – dont la Ligue des droits de l’homme et Amnesty international – l’association dénonce une intervention du ministère de l’Intérieur.

Description

10 juin 2019 :
Sihem Zine, présidente d’ADM, constate la disparition de l’intégralité des documents en ligne (relevés, factures, etc.) relatifs au compte bancaire de l’association. Elle contacte son agence de la BNP des Gobelins à Paris qui lui donne rendez-vous dix jours plus tard.

20 juin 2019 :
Elle est reçue par le directeur de l’agence qui lui rétorque : « On nous a demandé de cesser toutes relations avec votre association, je n’ai, ainsi que la banque, aucun problème avec vous, j’ignore le motif. ». Sans remettre de document, la banque lui laisse alors six mois pour en trouver une autre.

8 juillet 2019 :
ADM reçoit un courrier recommandé de la BNP Parisbas qui ne donne toujours pas de motif mais annonce un délai de préavis plus restreint : « En conséquence, à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la présente lettre, soit au plus tard le 7 août 2019, nous procéderons à la fermeture de votre compte ».

24 juillet 2019 :
Sept organisations (Amnesty International, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’homme, l’Observatoire international des prisons, l’ACAT, l’Open Society Justice Initiative et le Syndicat des avocats de France) écrivent au ministre de l’intérieur Christophe Castaner :

« Au vu de la sensibilité des sujets sur lesquels travaille Action droits des musulmans, cette situation nous inquiète et nous amène à nous interroger quant à la possibilité que l’un de vos services ait pu être à l’origine de ladite “instruction” ».

Sihem Zine a également saisi le Défenseur des droits ainsi que la rapporteure spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, ainsi que le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst.

2 septembre 2019 :

Dans le journal Le Monde, le Ministère de l’intérieur déclare ne pas être impliqué et annonce une réponse publique aux associations, qui n’est jamais venue.

3 septembre 2019 :
Audience lors de laquelle les avocats de la banque reconnaissent l’intervention d’un tiers auprès du siège central de la banque. Mais la requête de l’association est tout de même rejetée. L’association s’est portée en appel.

Type d'action collective sanctionnée

  • L’action de l’association : soit la défense juridique et administrative des assignés à résidence et perquisitions dans le cadre de l’état d’urgence.
  • Rapport sur les fermetures de Mosquées par le Ministère de l’intérieur.

Institution responsable

Ministère de l’intérieur

Conséquences pour l’association

  • Conséquences financières liées à l’ouverture de plusieurs comptes en banque et à la multiplication de frais bancaires.
  • Baisse d’activité de l’association car nécessité de dépense d’une énergie militante pour la défense de la structure.

Sources

Entretien avec l’association avec Sihem Zine, présidente d’ADM, 25/10/2019.

Articles de presse  :

Date