Le 22 septembre 2021
La loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a été adoptée fin juillet 2021 en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Cette loi aura fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, encouragés par les associations, sur plusieurs articles litigieux.
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 13 août 2021, douchant les espoirs des associations dont les inquiétudes n’ont jamais été entendues par le gouvernement et la majorité, bien que certaines mesures soient perçues comme attentatoires aux libertés associatives. Cependant, de nouvelles stratégies juridiques collectives, basées sur des recours multiples tant devant le juge administratif français qu’européen, rentent encore envisageable pour défendre la liberté d’association
La Coalition pour les libertés associatives produit ici une analyse synthétique des nouvelles dispositions prévues par la loi touchant à l’activité des associations sans revenir sur les critiques formulées tout au long du processus législatif contre ces dispositions. Il conviendra de rester attentif à la promulgation du décret d’application qui viendra préciser certaines dispositions.
L’Observatoire des libertés associatives va mener un travail de veille active et de conseils aux associations qui se considèrent injustement sanctionnées ou pénalisées par l’application de cette loi. Remontez vos témoignages sur le formulaire : https://www.lacoalition.fr/Signaler-une-entrave
Sommaire
1. Article 12 : Obligation de souscrire au Contrat d’engagement républicain pour obtenir des subventions
- 1.1 Le contrat d’engagement républicain (CER) en quelques mots :
- 1.2 Quelle procédure en cas de manquement aux engagements du CER ?
- 1.3 Le remboursements des aides financières perçues
2. Article 13 : les associations souhaitant accueillir des jeunes en service civique doivent souscrire au contrat d’engagement républicain
3. Article 15 : Obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain pour les associations agrées et sanctions associées
- En cas de non-respect du CER, d’après les modalités prévues à l’article 12, l’association se voit refuser ou retirer son agrément, ses subventions et autres avantages matériels liés.
- L’association sanctionnée se voit également privée de renouvellement d’agrément pour les cinq années suivantes.
4. Article 16 : élargissement des motifs de dissolution d’une association
- Le texte de loi permet désormais d’imputer à une association les agissements de l’un de ses membres pour justifier sa dissolution.
- Elle charge les responsables d’association d’un devoir de contrôle et de sanction des propos et des actes de leurs adhérents
5. Art 17 à 22 : nouvelles obligations déclaratives en matière de mécénat
6. La bataille n’est pas finie
- Les associations, qui disposent de capacités d’analyse juridique, auront la possibilité de contester le décret du Conseil d’État et mener d’autres recours pour contester la loi.
- Mise en place d’une cellule de veille avec l’Observatoire des libertés associatives