Fiche n°107

Suite à l’interpellation d’un bailleur social, une association de locataires de la Courneuve subit ostracisation et coupure de subvention

Présentation

L’Amicale des locataires du Mail Maurice Fontenay à la Courneuve, créée en 2017, mène des actions collectives pour interpeller le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat sur les dysfonctionnements dans son parc de logements (remontées sanitaires dans les logements, prévention incendie, sécurisation des ascenseurs, etc.). Après avoir interpellé publiquement son bailleur social au sujet de charges excessives, l’association se voit couper ses subventions.

Description

Entre 2005 et 2016 :
Dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain porté par l’ANRU (Agence nationale du renouvellement urbain) quatre barres d’immeubles comprenant près de 300 logements chacune ont été détruites dans le quartier des 4000 à la Courneuve. Pendant plusieurs années, “le Mail” a été épargné pour préférer une réhabilitation ou une restructuration du bâtiment. Des architectes ont été engagés par la ville pour concevoir des propositions parfois très innovantes pendant que les habitants s’associent afin de veiller à la sauvegarde de leurs logements jusqu’à ce que l’amicale de locataires se dissolve après le relogement d’une grande partie de ses membres actifs.

17 décembre 2016 :
La municipalité annonce en réunion publique que le Mail sera détruit dans le cadre d’un nouveau projet urbain. Les habitants interpellent le bailleur social pour protester et signaler leur sentiment de trahison face à cette décision.
Aly Diouara, militant contre des destructions, appelle à la création d’une nouvelle amicale des locataires du Mail Maurice de Fontenay.

25 janvier 2017 :
La réunion de lancement de la nouvelle amicale des locataires du Mail réunit plus d’une centaine d’habitants. Aly Diouara en est élu président.

20 février 2017 :
L’association ASAD (Action de Solidarité pour un Autonomie Durable) créée par Aly Diouara pour faire de l’aide aux devoirs et accompagner à la scolarité dans le quartier, perd ses subventions sans justification ; alors que le dossier de demande de subvention avait été validé le 15 décembre 2016 par le conseil départemental.

2018 :
Suite à une action, l’association d’habitants est reçue par Monsieur Patrice Roques, directeur général de Seine Saint Denis Habitat. Lors de cette rencontre il offre d’attribuer une subvention de 3000 euros par an ainsi qu’un local à l’amicale. Ce qu’elle accepte.

De 2018 à 2020 :
Durant 4 ans, l’amicale des locataires du Mail maurice de Fontenay mènent diverses actions pour sauvegarder la sérénité dans les habitations de la Courneuve. Les membres interpellent collectivement les institutions et les appellent régulièrement à réagir aux demandes des habitants. Ce fût le cas, par exemple, lors de refoulement sanitaire dû à un entretien négligé des colonnes sèches qui ont été changées après une mobilisation. Par ailleurs, l’association conserve des échanges cordiaux avec les agences du bailleur.

2019 :
L’amicale des locataires du Mail continue de mener des actions et perçoit à nouveau la subvention de 3000 euros de la part du bailleur.

2020 :
Seine-Saint-Denis Habitat propose à l’association de signer une convention pour l’octroi de la subvention versée depuis 1 an. Le bailleur modifie également les conditions de versement pour l’effectuer en deux dépôts de 1 500 euros en février et en octobre.

6 septembre 2019 :
L’amicale de locataire du Mail Maurice de Fontenay se mobilise pour interpeller le bailleur sur le montant de charges qu’elle juge abusives. Les membres se réunissent en réunion pour discuter du sujet.

Septembre 2019 :
Patrice Roques, directeur de Seine Saint Denis Habitat envoie un courrier à l’ensemble des locataires du Mail dans lequel il exprime son avis quant à la mobilisation en cours qui, selon lui, n’a pas lieu d’être en informant :

L’Office est audité régulièrement par un organisme national de contrôle, l’ANCOLS. Pendant plusieurs mois, des auditeurs indépendants travaillent dans nos locaux et vérifient la régularité de nos opérations. Le dernier contrôle s’est achevé en 2018. Dans leur dernier rapport, il est indiqué concernant les charges que “les charges locatives sont globalement bien maîtrisées.

4 janvier 2020 :
L’amicale des locataires alliée à la CLCV rédige une lettre ouverte à destination des locataires ainsi que de Stéphane Troussel, président de Seine-Saint-Denis Habitat, Patrice Roques, directeur du bailleur, ainsi que Gilles Poux, maire de La Courneuve et Corinne Cadays-Delhome, maire-adjointe au droit au logement, dans lequel elle expose que :

L’AMF-CLCV ne remet aucunement en cause les audits réguliers effectués par l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) ou leur exhaustivité. Néanmoins, s’étant procuré son dernier rapport, elle souhaite, pour la plus parfaite information des locataires, mettre en exergue que la déclaration reprise par Monsieur le Directeur général selon laquelle “les charges locatives sont globalement bien maîtrisées" est à remettre dans le contexte du rapport de l’ANCOLS, puisque la conclusion, non tronquée est la suivante :
“Si les charges locatives sont globalement bien maîtrisée, L’OFFICE DEVRA MIEUX AJUSTER LES PROVISIONS PARFOIS TRÈS EXCÉDENTAIRES PAR RAPPORT AUX CHARGES CONSTATÉES QUI PEUVENT GÉNÉRER DES IMPAYÉS DE LOYER.
””

L’amicale fait également état, dans la lettre, de dysfonctionnement soulevés par l’ANCOLS tels que des appartements occupés gratuitement par des agents du bailleurs ainsi que 47 ascenseurs qui ne sont pas traités dans le cadre de loi “sécurité des ascenseurs existants”

Octobre 2020 :
L’Amicale des locataires du Mail Maurice de Fontenay ne reçoit pas le deuxième versement de subvention annuelle du bailleur.

26 octobre 2020 :
Le président de l’amicale des locataires, Aly Diouara, s’inquiète de ne toujours pas recevoir de versement de subventions de la part du bailleur et décide de solliciter l’office HLM, sans réponse.

17 novembre 2020 :
Le président de l’Amicale relance la directrice d’agence du bailleur qui lui indique que la “direction générale souhaite obtenir l’ensemble les justificatifs qui ont servi au premier versement de 1500 euros”. C’est la première fois qu’une demande en ce sens est faite à l’Amicale et aucun article de la convention ne mentionne cette obligation. Aly Diouara choisit d’être “entièrement transparent” et répond positivement à la demande en envoyant l’intégralité des documents demandés.

Décembre 2020 :
Le président de l’amicale des locataires relance à nouveau le bailleur à propos de la subvention non perçue, sans réponse.

07 janvier 2021 :
Aly Diouara écrit un mail à la directrice d’agence qui lui répond par SMS que la “direction générale demande à ce qu’[il envoit] un courrier pour demander le versement de la subvention.” Ce que le président refuse. Il explique “qu’aucune association n’est forcée d’envoyer des courriers pour demander à ce que les articles d’une convention soient respectés.”

21 janvier 2021 :
Sans nouvelles de la subvention, Aly Diouara choisit d’utiliser le recours hiérarchique et s’adresse directement à Stéphane Troussel, président de Seine-Saint-Denis Habitat, pour avoir des informations, sans réponse. Le même jour la directrice d’agence indique à Aly Diouara “qu’un courrier devrait lui être adressé prochainement pour acter la suspension de subvention.” L’amicale reste à ce jour (01/03/21) sans nouvelle du dit courrier et sans réponse de son recours hiérarchique.

Type d'action collective sanctionnée

  • Mobilisation collective et interpellation d’un bailleur social

Institution responsable

  • Seine-Saint-Denis Habitat

Conséquences pour l’association

  • Perte de 1 500 euros de subvention

Sources

Entretien avec Aly Diouara, président de l’Amicale le 22/02/2021

Articles de presse :

Documents :

Date