Fiche n°1

Suspension d’agrément pour une association de lutte contre la corruption

Présentation du cas

A côté d’Anticor et de Transparency International France, Sherpa était la troisième association à pouvoir se porter partie civile dans des affaires de corruption. Une position qui lui permettait non seulement de signaler des faits potentiellement délictueux au parquet, mais aussi de relancer des affaires enterrées. En 2018, sans justification, la garde des sceaux Nicole Belloubet n’a pas renouvelée l’agrément du ministère de la justice. L’association a déposé un recours devant le tribunal administratif.

Description du cas

2015 : L’association Sherpa obtient, « sans l’ombre d’une difficulté », l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale, nécessaire à toute association qui souhaite exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de corruption. Un agrément d’une durée de trois ans.

Juin 2018 : Dépôt d’une nouvelle demande d’agrément.

11 mars 2019 : Une fois passé le délai de remise de ces agréments, l’association réalise un recours auprès du ministre de la Justice.

Août 2019 : nouveau recours, cette fois-ci devant le tribunal administratif contre ce « refus implicite résultant de l’absence de réponse du ministère ». En attente d’une audience…

Type d'action collective sanctionnée

Lutte contre la corruption

Institution responsable

Ministère de la Justice

Preuves

L’association est depuis huit mois dans l’attente d’une justification du Ministère de la Justice.
Sans informations, Sherpa ne peut que présumer une intervention politique du pouvoir exécutif sur un sujet à propos d’un sujet sensible – la corruption.

Sources

https://blogs.mediapart.fr/association-sherpa/blog/210319/qui-veut-empecher-sherpa-dagir-contre-la-corruption

https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/corruption/isr-rse/lutte-contre-la-corruption-sherpa-en-manque-d-agrement-pour-se-constituer-partie-civile-147093.html

Date