Fiche n°52

Un centre de santé communautaire menacé de fermeture par la préfecture de Haute-Garonne

Présentation du cas

Créée en 2006 dans le quartier Arnaud Bernard à Toulouse, la Case de santé est un centre de santé communautaire qui propose à tous les habitants soins médicaux et accompagnement social. A deux reprises, en 2014 puis en 2018, la préfecture de Haute Garonne menace de couper ses subventions. La raison : le caractère militant de la structure et notamment les nombreux contentieux engagés contre la préfecture sur la non-prise en charge médicale des migrants.

Description du cas

Eté 2006 :
Naissance de La Case de santé, un centre de soin associatif et autogéré qui prône une conception globale de la santé dans laquelle l’accompagnement social joue un rôle déterminant. Il s’agit de s’attaquer non seulement à la maladie mais également aux déterminants sociaux qui l’aggravent ou la provoquent. Aujourd’hui, la Case de santé est devenue l’unique centre de soin à Toulouse pour les sans-papiers et les Chibanis.

2008 :
Après des premières années sans subventions publiques, première campagne à destination des financeurs pour prendre en compte le projet. Réponse à des appels à projet dans le secteur sanitaire auprès du département et de la mairie.

2010 :
Suite à la création des ARS, l’association entame une nouvelle phase de pérennisation de la structure en se rapprochant de l’ARS pour un soutien financier. Ce qu’elle obtient.

2014 :
L’ARS décide de baisser de moitié ses financements. L’association lance un premier appel, une première campagne centrée sur l’ARS en vue d’obtenir une table ronde avec d’autres financeurs pour trouver une nouvelle structure de financement

Entre 2014 et 2018 :
Certains financements se maintiennent mais dans le même temps l’activité double. En 2018, 3200 personnes ont bénéficié de soin dont 1800 ont une prise en charge à caractère social. Donc réorganisation de l’activité. D’autres financeurs se désengagent : la mairie, avec le changement de majorité et l’arrivée de M. Moudenc qui coupe plus largement dans les subventions aux associations, dont la subvention municipale passe de 25 à 14 000 euros. Dans le même temps, la subvention de la préfecture a été réduite chaque année passant de 40 000 à 13 000 euros. A travers cette baisse de moyens alloués, c’est tout particulièrement le travail d’accompagnement social de la structure qui est visé. Les financements que la préfecture menace de couper sont ceux qui permettent de rémunérer quatre assistants sociaux, soit trois emplois à temps plein et un mi-temps.

Décembre 2018 :
L’ARS prend l’initiative d’une nouvelle table ronde avec la Préfecture, la DDCS, la CPAM, le Département et la Ville. Lors de cette table ronde, la sous-préfète rappelle les contentieux engagés par les travailleurs sociaux de La Case de santé au tribunal administratif concernant le droit au séjour médical. Elle déclare :

« Vous n’êtes pas des partenaires, vous contestez les décisions du préfet devant les tribunaux ».

Elle regrette également que l’association « se répande dans la presse. »

« On ne mord pas la main qui nourrit »,

déclare la sous-préfète d’une table ronde, en décembre 2018 avec les différents financeurs de l’association. Et d’enchainer :

« On ne vous considère pas comme un partenaire. Un partenaire, ça applique sur le terrain la politique de l’Etat. »

Type d'action collective sanctionnée

  • Un discours : critique des politiques de santé.
  • Une pratique professionnelle : des recours de l’association auprès du tribunal administratif concernant la prise en charge de l’aide médicale d’Etat.

Institution responsable

Préfecture de Haute-Garonne

Conséquences pour l’association

  • Energie militante investie dans la défense de l’association et la résistance à la tentative des institutions de faire évoluer le cœur d’action de l’association.
  • Risque de disparition progressive du service d’accompagnement social qui fait pourtant partie du cœur du projet de l’association.

Sources

Entretien avec l’association : Fabien Maguin, 07/11/2019.

Page Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LaCaseDeSante

Articles de presse :

Date