Le 9 novembre 2023, le Conseil d’État (CE) a rendu plusieurs décisions importantes concernant quatre dissolutions administratives d’associations prises par le gouvernement, entre 2021 et 2023, et contestées par les associations. Si l’annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre a été accueillie, à juste titre, comme une victoire, le CE a dans le même temps validé la dissolution de trois autres associations – le Groupe antifasciste de Lyon et environs (GALE), la Coordination de résistance à l’islamophobie (CRI) et le groupuscule fasciste l’Alvarium. Ces décisions simultanées viennent préciser les critères qui justifient la dissolution administrative d’une association depuis les nouvelles dispositions introduites par la loi « séparatisme » de 2021 et, tout particulièrement, la modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure. Quels sont donc ces nouveaux critères qui permettent de justifier une dissolution ou, au contraire, de la suspendre ?
Des victoires en trompe l’œil ? Le contrat d’engagement républicain et la dissolution d’association devant les juges administratifs
Votée à l’été 2021, la loi « séparatisme » avait suscité de nombreuses inquiétudes dans le monde associatif. En cause, deux mesures phares du texte : l’extension des motifs de dissolution d’une association et l’instauration d’un contrat d’engagement républicain pour l’obtention de subventions publiques. Ces dispositifs viennent de faire l’objet d’une clarification juridique de leur champ d’application. Deux décisions, du Conseil d’État et du Tribunal Administratif de Poitiers viennent freiner les velléités répressives de l’État. Mais ces victoires indéniables se font sur un terrain déjà miné. Si le pire a été évité, la mécanique répressive suit son cours.