Fiche n°90

Durant la crise du COVID-19, le maire de Cholet accuse une antenne de la LDH de défendre des « convictions totalitaristes »

Présentation du cas

Après avoir pris un arrêté municipal en vue d’un couvre feu dans sa commune entre 22h et 5h, Gilles Bourdouleix, maire (DVD) de Cholet, a vu sa décision cassée par le tribunal administratif de Nantes saisie par l’antenne locale de la LDH. Malgré cette décision le maire annonce renouveler son arrêté et présente la LDH comme « une association politisée, aux convictions totalitaristes ».

Description du cas

22 mars 2020 :
Six jours après la mise en place du confinement dans le cadre de la pandémie du COVID-19, Gilles Bourdouleix, maire (DVD) de Cholet et président de la communauté d’agglomération du Choletais, annonce sur son compte Twitter prendre un arrêté de couvre-feu dans sa ville entre 21h et 5h : « Je constate le non-respect local des consignes nationales concernant les règles de confinement. Un arrêté de couvre feu de 21h à 5h est donc pris ce jour et sera effectif dés lundi 23 mars et jusqu’au 31 mars minuit (renouvelable si besoin). #CoronavirusFrance #COVIDー19 #Cholet »

14 avril 2020 :
L’arrêté municipal est prorogé.

17 avril 2020 :
Le Conseil d’État, désavoue le maire de Sceaux (Haut de Seine) qui voulait imposer le port du masque à la population : « les maires ne peuvent, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures que celles décidées par l’État ».

24 avril 2020 :
Saisie par la LDH, le tribunal administratif de Nantes suspend l’arrêté municipal au motif que le couvre feu « « apparaît susceptible de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État, les citoyens choletais se voyant appliquer une double réglementation ayant le même objet ». Pour le juge, l’arrêté porte « « une atteinte grave et illégale à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle. »

Le même jour, Gilles Bourdouleix sur son compte twitter répond à la LDH et annonce qu’il prend, de nouveau, un arrêté municipal de couvre feu malgré la décision du tribunal administratif :

« J’ai décidé de prendre un arrêté de 22h à 5h. Les décisions d’une collectivité ne sont pas prises par une association politisée, aux convictions totalitaristes, ni par des juges mais par des personnes élues au suffrage universel, engagées pour protéger leurs concitoyens. #Cholet »

Le même jour, Malik Salemkour, le président national de la LDH, lui répondait :

« La LDH est indépendante et dans son rôle de vigie républicaine face aux décisions locales excessives non conformes aux droits, la justice le confirme. Personne n’est au dessus des lois sauf sortir de l’État de droit et de la démocratie. Le confinement est déjà dur, inutile d’en rajouter. #LDH_Fr »

28 avril 2020 :
Une nouvelle ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspend « l’exécution de la décision verbale du 24 avril par lequel le maire a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire, après 22 h et avant 5 h ». Il enjoint également le maire « d’informer, par voie de presse et dans un délai de 24 heures », les Choletais qu’« aucune restriction à la circulation autre que celles qui sont applicables au plan national n’est désormais en vigueur ». Par ailleurs, la Ville devra verser à la LDH 3 000 € au titre des frais de procédures engagés.

Type d'action collective sanctionnée

Saisine du tribunal administratif pour une décision non conforme au droit.

Institution responsable

Maire de Cholet

Sources

Articles de presse :

Date