Représentation visuelle de l’accès des services du second cercle de renseignement (non spécialisés dans le renseignement) à certaines techniques intrusives pour certains motifs - le schéma date de 2015 et n’est donc pas à jour, mais révèle les larges possibilités d’accès à ces techniques par de nombreux services.
L’accès des services du second cercle aux techniques de renseignement
2015
Ce document provient d’une source officielle, mais ne semble plus diffusé en l’état, il constitue une synthèse du Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177