Le Conseil constitutionnel restreint le droit au chiffrement

La Quadrature du Net - LQDN est une association de promotion et de défense des libertés face aux enjeux du numérique.

Avril 2018  - français

Disponible sur le site de l’association, https://www.laquadrature.net/2018/04/04/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement/

Analyse détaillée de la décision du Conseil constitutionnel sur la possibilité pour une autorité judiciaire de forcer, sous la menace d’un délit en cas de refus, un suspect à fournir un code de déchiffrement d’un de ses périphériques. Cette analyse permet de comprendre dans quelle situation cela est, malheureusement, possible et qu’il y a un risque pénal à refuser et quand ce n’est pas le cas. Si d’autres décisions de justice ont suivi la décision du Conseil constitutionnel, le cadre général fourni par celui-ci reste la référence jurisprudentielle.