Le Conseil constitutionnel restreint le droit au chiffrement

Analyse détaillée de la décision du Conseil constitutionnel sur la possibilité pour une autorité judiciaire de forcer, sous la menace d’un délit en cas de refus, un suspect à fournir un code de déchiffrement d’un de ses périphériques. Cette analyse permet de comprendre dans quelle situation cela est, malheureusement, possible et qu’il y a un risque pénal à refuser et quand ce n’est pas le cas. Si d’autres décisions de justice ont suivi la décision du Conseil constitutionnel, le cadre général fourni par celui-ci reste la référence jurisprudentielle.