Fiche n°11

Condamnation à de la prison ferme pour des militants anti-nucléaire de Greenpeace

Présentation du cas

Après leur intrusion sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom en octobre 2017, deux militants de Greenpeace France ont été condamnés, le 27 février2018, à de la prison ferme. Une première pour l’ONG qui dénonce une intensification de la répression des militants anti-nucléaire, notamment de la part d’EDF.

Description du cas

12 octobre 2017 :
Plusieurs militants de Greenpeace s’introduisent dans la centrale nucléaire de Cattenom et déclenchent un feu d’artifice au pied de la piscine d’entreposage de combustibles radioactifs afin « de démontrer les failles de sécurité dans cette centrale située à une trentaine de kilomètres de Metz. » Il s’agissait de la douzième intrusion dans une centrale nucléaire depuis une dizaine d’années

27 février 2018 :
Huit militant.es et un salarié de l’association passent en procès pour cette action. Outre les 20 000 euros d’amende pour l’organisation, les peines vont de cinq mois de prison avec sursis à deux mois de prison ferme pour deux adhérents de l’ONG déjà condamnés pour s’être introduits sur deux autres sites nucléaires en France. Une première dans l’histoire de Greenpeace France.

Plus largement l’association dénonce être : « régulièrement la cible des industriels nucléaires réclamant devant les tribunaux des sanctions extravagantes avec des sommes telles que 500 000 euros pour préjudice moral et 700 000 euros pour préjudice matériel. Devant les tribunaux, la stratégie d’EDF est de museler l’organisation afin d’étouffer toute contestation publique sur le nucléaire. »

22 octobre 2019 :
31 avocats et juristes publient une tribune dans le JDD qui se termine par ces mots : « Ces peines d’emprisonnement, ainsi que les dommages et intérêts abusifs qui ont été demandés, constituent une première dans l’histoire de Greenpeace France et un cas exceptionnel au niveau international. Ils relèvent d’une tentative de bâillonner dangereusement la société civile dont la protection par le pouvoir judiciaire est essentielle à notre démocratie. »

30 octobre 2019 :
Procès en appel devant la cour d’appel de Metz. Les juges reviennent sur les peines de prison en première instance et ne condamnent les militants écologistes qu’à des jours-amendes. En revanche Greenpeace France en tant que personne morale est condamnée à verser à EDF la somme de 211 806 euros au titre du préjudice matériel et économique, et celle de 50 000 euros en réparation du préjudice moral. Elle doit, en outre, acquitter une peine d’amende de 25 000 euros, soit 5 000 euros de plus que les réquisitions. Par ailleurs, pour la première fois, un salarié de l’association est condamné comme complice. Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : « II s’agit là d’une atteinte grave à notre liberté d’expression. Nous examinons les possibilités de former un pourvoi en cassation. Plus généralement, nous réaffirmons que cette action de désobéissance civile était nécessaire. Tant qu’EDF et l’Etat n’auront pas pris les mesures qui s’imposent pour assurer notre sécurité, nous continuerons à jouer notre rôle de lanceur d’alerte. »

Ici, la sévérité croissante des condamnations à des peines de prison et amendes témoigne d’une volonté de criminaliser les mobilisations qui portent sur la question du nucléaire.

Type d'action collective sanctionnée

  • Action de désobéissance civile

Institution responsable

  • EDF

Conséquences pour l’association

  • D’importantes conséquences financières concernant les frais d’avocat et le paiement des amendes
  • Réorganisation de l’énergie militante vers la défense de l’association

Sources

Articles de presse :

Communiqués de l’association :

Date