Hormis Nicolas Hulot et contrairement à leurs prédécesseurs, les ministres de l’Écologie qui se sont succédé depuis 2016 ont fait systématiquement appel des jugements rendus en faveur de l’association Paysages de France en vue de faire respecter les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’affichage publicitaire. Alors que les questions de l’association font face à un silence du ministère, le caractère répétitif des demandes d’annulation des décisions de justice – visant pourtant à faire appliquer la loi – peuvent s’apparenter à de véritables entraves au travail de cette association. Le dernier appel, en date du 6 juillet 2020, devant la cour administrative d’appel de Douai, mentionne, de plus, un motif d’annulation inédit et lourd de conséquences en précisant que la préfecture « dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix de faire constater ou non l’infraction ».
Cas d’atteintes et d’entraves aux associations
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Fiche n°105Depuis 2016, le ministère de l’Écologie fait appel des jugements rendus en faveur de l’association Paysages de France
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Fiche n°108Le gouvernement reporte à de multiples reprises l’agrément d’Anticor pour agir en justice contre la corruption
Anticor est une association fondée en Juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Pour agir en toute indépendance, Anticor a choisi de ne bénéficier d’aucune subvention. Son financement est assuré uniquement par des dons et les cotisations de ses adhérents. Depuis 2013 l’association bénéficie d’un agrément lui permettant de se porter partie civile dans des procès. Début 2021, le gouvernement reporte la décision de renouvellement de l’agrément à de multiples reprises sans raison valable, menaçant la poursuite de certains procès en cours.
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Fiche n°115Dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI)
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Fiche n°117Fermeture de la Meo High School Paris : des accusations de « séparatisme » non étayées
La Meo High School (MHS) Paris est un établissement scolaire privé créé en 2015. Il a été fermé administrativement le 23 novembre 2020 pour des défauts de sécurité du bâtiment et une entrave à la Loi Gatel. Pourtant dans une déclaration conjointe de la Préfecture de police et du Parquet de Paris, le 9 décembre 2020, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », les deux institutions affirment que l’un des motifs de la fermeture relève en réalité de la lutte contre le « séparatisme » justifiée par « l’ancrage communautaire » de l’établissement. Sans pour autant donner d’éléments probants en ce sens.
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Fiche n°125Disqualifications et menaces de suppression d’agréments pour l’association Coexister
Créé en 2009, Coexister est un mouvement inter-convictionnel de jeunesse et d’éducation populaire. En 2020, l’association se fait disqualifier publiquement par des journaux (Causeur, Valeurs Actuelles, Le Point) l’accusant d’être influencée par les Frères Musulmans et le relai d’un islamisme politique. La reprise d’une partie de ces accusations par des responsables politiques nationaux fait risquer la perte d’agréments et de subventions publiques.